Nouveau système d’imposition de Zoug 2017

Le Comité directeur fédéral vient d'annoncer ses propositions pour une nouvelle réglementation fiscale visant à appliquer une taxe standard d'imposition des sociétés d'environ 12%, sans pertes financières significatives pour les cantons suisses et notamment pour Zoug, pour les municipalités, les entreprises et les particuliers. L’objectif de cette réforme est de rendre le système fiscal de la Suisse à nouveau acceptable au niveau international afin que la charge fiscale ne soit pas transférée aux contribuables privés.

À la suite du rejet par l’électorat suisse de la réforme de l’impôt sur les sociétés III (IS III) depuis le 12 février 2017, la nécessité de clarifier les conditions économiques et fiscales des sociétés opérant au niveau international a augmenté, ainsi que les nouvelles mesures prises par le Comité directeur fédéral.

Certains des changements les plus importants concernent:

1. Taux standard d'imposition sur le revenu des sociétés d'environ 12% pour toutes les sociétés, contre 14,6% qui est actuellement;
2. Introduction d'une boîte à brevet avec un réduction fiscal cantonal de 90%;
3. La recherche et le développement doivent être promus avec une déduction fiscale cantonale de 150%. Le décharge maximal est égal à 70% du profit net;
4. L’imposition des dividendes éligibles devra être augmentée de la valeur actuelle de 50% à 70%. Le canton de Zoug n’est pas affecté par l’augmentation du montant minimum des allocations pour enfants et études, car il a déjà des montants plus élevés en vigueur.

Le nouveau système d’imposition de Zoug est destiné à être neutre, de sorte que divers revenus supplémentaires se compensent presque entièrement.

Les consultations pour une mise en œuvre cantonale devraient commencer en avril 2018, de sorte que les amendements puissent entrer en vigueur jusqu'à 2020. En fait, une première consultation est prévue pour l'été 2018.

Les responsables du canton de Zoug prévoient de se consulter sur le projet au cours du premier semestre du 2019 en vue d'un début en 2020.

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