Depuis l’implémentation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, les citoyens de l'UE résidant en Suisse à des fins lucratives ont légalement accès au marché du travail suisse, toutes les conditions légales requises étant remplies. Les accords s'appliquent également aux États membres de l'Association européenne de libre-échange. Chaque canton suisse approuve les demandes de permis de séjour et de travail pour les non-résidents, sur la base d'un contrat de travail signé avec une société en Suisse.
La Bulgarie et la Roumanie ont également rejoint l'UE le 1er janvier 2007, ce qui signifie que les accords bilatéraux s'appliquent également à ces pays. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, une période de transition a été établie pour 2016 au plus tard. La Suisse continue à accorder la priorité à ses employés nationaux et applique un système de quotas distinct.
Processus d'inscription et de demande de permis en Suisse
Citoyens des États membres de l'UE / AELE, sans la Roumanie et la Bulgarie
Les citoyens des États membres de l'UE ou de l'AELE, à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie, ne sont plus tenus de s'enregistrer auprès des autorités suisses s'ils travaillent moins de trois mois ou 90 jours par année civile pour une société suisse. Les prestataires de services indépendants et les personnes envoyées par une société ne sont pas tenus d'obtenir un permis de travail pour les services transfrontaliers, pour autant que leurs activités ne durent pas plus de trois mois ou 90 jours par année civile. Toutefois, une inscription en ligne auprès des autorités suisses est requise pour toute activité professionnelle de plus de 8 jours par année civile.
Les activités de travail dans les secteurs de la construction primaire et auxiliaire, de l'hôtellerie et de la restauration, de l'industrie du nettoyage, des services de sécurité et de surveillance, ainsi que dans les activités érotiques doivent être enregistrées en ligne dès le premier jour de travail. Cette règle s'applique également aux voyageurs commerciaux.
Les inscriptions en ligne sont gratuites et les inscriptions envoyées par fax ou par courrier électronique ne sont pas acceptées.
Les prestataires de services indépendants et les personnes qui sont envoyées en Suisse par différentes sociétés doivent obtenir un permis de travail si leurs services transfrontaliers dépassent la durée de trois mois / 90 jours par année civile. Une demande de permis D1 doit être soumise à l'autorité cantonale.
Les citoyens de l'UE et de l'AELE employés par une société suisse sont tenus de soumettre des formulaires de demande afin d'obtenir un permis de travail, en fonction de leur contrat de travail. Un formulaire K1 est soumis pour une demande de permis de courte durée - jusqu'à 4 mois de séjour ininterrompu ou 120 jours sporadiques par an et un formulaire A1 est soumis pour une demande de permis à court terme - jusqu'à un an sur la base d'un contrat de travail limité. Le même formulaire A1 est également soumis pour une demande de permis à long terme - jusqu'à 5 ans, sur la base d'un contrat de travail illimité.
Les personnes qui commencent à travailler comme indépendants pendant un an doivent soumettre le formulaire de demande de permis SE1, pour entreprise individuelle ou SARL, accompagné d’un plan d'affaires, d’une preuve de moyens financiers et d’un certificat d’enregistrement dans le cas d’une SARL.
Citoyens faisant partie des 15 États membres de l'UE et les citoyens de l'AELE peuvent obtenir un permis de séjour permanent après 5 ans de séjour ininterrompu en Suisse. Les citoyens faisant partie des 8 États membres de l'UE et les citoyens de Malte et de Chypre peuvent obtenir un permis de résidence permanente après 10 ans de séjour ininterrompu en Suisse, qui est toujours soumis à un renouvellement après 5 ans.
Citoyens de Roumanie et de Bulgarie
Les prestataires de services indépendants et les personnes envoyées par une entreprise étrangère ne sont pas tenus d'obtenir un permis de travail, pour autant que leurs activités transfrontalières ne durent pas plus de trois mois / 90 jours par année civile. Si leurs activités durent plus de 8 jours par année civile, ils doivent s'inscrire en ligne auprès des autorités suisses, sans frais.
Si les citoyens de Roumanie et de Bulgarie travaillent dans les secteurs suivants: construction primaire et auxiliaire, hôtels et restaurants, services de nettoyage, de sécurité et de surveillance, entreprises érotiques, ils doivent demander un permis de travail avant le premier jour de travail. Cette règle s'applique également aux voyageurs commerciaux. Pour obtenir un permis de travail, il est nécessaire de soumettre un formulaire de demande K8 / B8 à l'autorité cantonale.
Les Roumains et les Bulgares envoyés par une entreprise en Suisse doivent obtenir un permis de travail avant de commencer leur travail dans le pays.
Pour obtenir un permis de travail de plus de trois mois / 90 jours par année civile, les citoyens roumains et bulgares doivent soumettre un formulaire de demande d'autorisation D1 à l'autorité cantonale, qui examine ensuite la priorité des employés nationaux, le niveau de salaire et les conditions de travail.
Même s'ils travaillent moins de trois mois / 90 jours par année civile, les citoyens roumains et bulgares doivent obtenir un permis de travail avant de commencer leur travail en Suisse. Afin d'obtenir un permis de travail, il est nécessaire de soumettre un formulaire K8 pour un permis de travail de courte durée - jusqu'à 4 mois de séjour ininterrompu ou 120 jours sporadiques et un formulaire B8 pour un permis de travail de courte durée - jusqu'à un an basé sur un contrat commercial limité. Le même formulaire est soumis pour obtenir un permis de travail et de séjour de longue durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, sur la base d'un contrat de travail illimité.
Les autorités cantonales examinent la priorité des employés nationaux, le niveau de salaire et les conditions de travail.
Un permis de travail et de séjour permanent n'est délivré qu'après 10 ans de séjour ininterrompu en Suisse et est sujet à renouvellement après 5 ans.
Citoyens d'Etats non membres de l'UE / AELE
Le nombre d'immigrés originaires d'Etats non membres de l'UE / AELE est limité par un système strict de quotas.
Pour ces citoyens, il est nécessaire d'obtenir un permis de travail et l'inscription en ligne n'est pas possible. Il est nécessaire de soumettre un formulaire K2 par une société basée en Suisse pour employer un spécialiste de ces pays afin d'obtenir un permis de travail pour jusqu'à quatre mois / 120 jours de travail par année civile.
Afin d’inscrire des spécialistes provenant d’États non membres de l’UE / AELE pendant plus de quatre mois / 120 jours de travail par année civile, un formulaire de demande B2 est requis pour un permis de travail d'un an maximum, sur la base d'un contrat de travail limité, avec l'option unique de le prolonger de 364 jours supplémentaires. Le même formulaire est soumis pour obtenir un permis de travail de longue durée, jusqu’à 5 ans, sur la base d’un contrat de travail illimité.
Les citoyens provenant d’États non membres de l’UE / AELE qui souhaitent exercer une activité indépendante en Suisse ne reçoivent qu'un permis de séjour et de travail à titre exceptionnel.
Un permis de séjour permanent peut être délivré après 10 ans de séjour ininterrompu en Suisse et il est sujet à renouvellement après 5 ans.
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